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Transfert ou changement de nom du titulaire

Tout au long de la vie d’un design de marque, brevet ou industriel du commerce, il est habituel que porte changement de nom ou que le design de marque, brevet ou industriel est transféré à un nouveau titulaire. Dans les deux cas, le changement de nom du titulaire, ou le transfert de propriété doit figurer dans le registre de la propriété industrielle afin qu’ils aient des effets sur les tiers. Notre cabinet est utilisé pour effectuer ce genre de procédures devant les offices correspondants suivant les différentes formalités requises. 

Transfert ou de changement de nom du titulaire d’une marque

Transfert ou changement de nom du titulaire d’un brevet ou modèle d’utilité

Transfert ou de changement de nom du titulaire du dessin ou modèle industriel