Transfert ou changement de nom du titulaire d’un brevet ou modèle d’utilité

Tout au long de la vie d’un brevet ou modèle d’utilité, il est habituel que le titulaire change de dénomination sociale ou que le brevet ou l’utilitaire modèle pour être transféré à un nouveau titulaire. Dans les deux cas, le changement de nom du titulaire, ou le transfert de propriété doit figurer dans le registre de la propriété industrielle afin qu’ils aient des effets sur les tiers. Notre cabinet est utilisé pour effectuer ce genre de procédures devant les offices correspondants suivant les différentes formalités requises. Contactez-nous pour savoir comment inscrire le transfert ou la modification du nom de votre brevet ou modèle d’utilité.

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