Réhabilitation d’un brevet espangol
Si un brevet espangol a été expiré pour non-paiement de la rente peut être rétabli si la titulaire justifie que le défaut de paiement était due à une cause de force majeure. Une réhabilitation d’un brevet espangol nécessite d’un grand argument, mais aussi une connaissance approfondie du droit des brevets espagnol. Notre cabinet a traité de nombreuses restaurations des brevets avec succès.
Si un brevet espangol a été expiré pour non-paiement de la rente peut être rétabli si la titulaire justifie que le défaut de paiement était due à une cause de force majeure. Une réhabilitation d’un brevet espangol nécessite d’un grand argument, mais aussi une connaissance approfondie du droit des brevets espagnol. Notre cabinet a traité de nombreuses restaurations des brevets avec succès.
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