Rapport de l’état de la technologie (IET)

Le rapport de l’état de la technique est le résultat d’une recherche antérieure effectuée par l’Office espagnol des brevets. Ce rapport évalue si le brevet étudié est brevetable ou non. En ce sens, il est évalué si l’invention à nouveau dans le monde entier et l’inventivité en ce qui concerne ce que l'on connaît déjà. Le rapport de l’état de l’étude technique est essentiel pour décider si garder investir dans la protection de l’invention ou pas.

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