Dépôt de brevet
Le brevet est un droit négatif, accordée par l'Etat à un inventeur ou son ayant cause (titulaire secondaire). Ce droit permet à son titulaire de brevet empêcher les tiers de faire usage de la technologie brevetée, et par conséquent, le titulaire du brevet est le seul qui peut faire usage de la technologie faisant l'objet du brevet. Les brevets ne sont pas indéfinies, mais ils expirent après une certaine période qui est de vingt ans. Après l'expiration du brevet, toute personne peut faire usage de la technologie du brevet sans le consentement du titulaire du présent.
Le titulaire d'un brevet peut être une ou plusieurs personnes nationales ou étrangères, physiques ou morales, sont combinés de la manière indiquée dans la demande, le pourcentage mentionné il. Les droits de brevet relèvent de ce qu'on appelle la propriété industrielle et, comme l'immobilier, ces droits peuvent être transférés par actes entre vifs ou par succession et via : loué, sous licence, vendu, échangeant est ou hérité. Un brevet est un ensemble de droits exclusifs, garantis par un gouvernement ou une autorité à l'inventeur d'un nouveau produit (matériel ou immatériel) susceptibles d'être exploités industriellement pour le bien de la requérante de l'invention (en tant que représentant par exemple) au cours d'un espace limité (généralement 20 ans à la date d'application).