Contrats de confidentialité

Dans le champ d’application du droit d’auteur et les nouvelles technologies, sont habituels les contrats de confidentialité entre eux part des œuvres telles que les programmes d’ordinateur, les applications de logiciels, jeux vidéo ou bases de données.
Le contrat de confidentialité, les parties sont tenus de ne pas divulguer les informations auxquelles ils ont accès et utilisez-le uniquement dans le but que convenu dans le contrat.
En Volart Pons, offrir des conseils experts sur la rédaction de ce type de contrats et de sa meilleure adaptation aux formes de presse de l’exploitation.

Demandez plus d'informations & quot

FAQ: Foire aux questions