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Concurrence Déloyale

Ils sont considérés comme actes de concurrence déloyale;  les actes de tromperie, confusion, omissions trompeuses, les pratiques agressives, les actes de dénigrement, les actes de la comparaison, actes de l’imitation, l’exploitation des étranger réputation, violation de secrets, induction aux violations contractuelles et de violations des règles, de discrimination et de dépendance, de la vente à perte et publicité illicite. La loi défend les touchés de tels actes. Notre cabinet est spécialisé dans la défense de la concurrence déloyale.

Demande d’actes de concurrence déloyale

La demande pour des faits de tromperie / déloyale concurrence

Demande d’actes de confusion / déloyale concurrence

Demanada par omissions trompeuses / déloyale concurrence

La demande pour les pratiques agressives / déloyale concurrence

Demande d’actes de dénigrement / déloyale concurrence

Demande d’actes de comparaison / déloyale concurrence

Demande d’actes de concurrence imitation / injuste

Demande d’exploitation de la réputation d’autrui / déloyale concurrence

La demande pour cause de violation de secrets / déloyale concurrence

Demande d’induction à la violation contractuelle / déloyale concurrence

La demande pour cause de violation des règles / déloyale concurrence

Demande de discrimination et de la dépendance économique / déloyale concurrence

Demande de vente à perte / déloyale concurrence

Demande illégale concours publicité / injuste