Comment faire pour étendre la protection d'un dessin industriel ?

L’enregistrement d’un industriel de conception offre à son titulaire un droit d’exclusivité sur les mêmes. Toutefois, ce droit a caractère territorial, c'est-à-dire, n’existe que dans les pays où il a enregistré l’industrial design.

Pour cette raison, le designer qui a enregistré sa création comme dessin ou modèle industriel espagnol peut considérer, étendre la protection à d’autres territoires tels que de la Communauté européenne.

Cela doit s’appliquer pour un dessin ou modèle industriel dans ce territoire, mais toujours revendiquant la priorité du dessin ou modèle industriel espagnol (l’original). De cette façon le droit d’exclusivité sur le territoire élargi, par exemple, la Communauté européenne, remonte à la date d’enregistrement en Espagne.

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